Addendum sur la protection de la vie privée dans l'espace de données

Date d'entrée en vigueur : 10 février 2026
Dernière mise à jour : 25 février 2026

1. Objet de l'addendum

Le présent addendum régit le traitement des données à caractère personnel qui peut avoir lieu dans le cadre de.. :

• le processus d'intégration dans l'espace de données ;
• la gestion de la participation ;
• la publication et la consommation d'ensembles de données ;
• la gouvernance, la traçabilité et la sécurité de l'espace de données.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par d'autres produits ou services de Sheetgo en dehors du cadre de gouvernance de l'espace de données, la politique générale de confidentialité de Sheetgo s'applique.

2. Nature de l'espace de données Sheetgo

L'espace de données Sheetgo est un environnement technologique et de gouvernance qui permet le partage contrôlé de données entre les participants, régi par des règles contractuelles et techniques spécifiques.

La participation est volontaire et soumise à l'accord d'adhésion correspondant.

3. Rôles dans la protection des données

3.1 Les participants

Chaque participant agit en tant que

• Contrôleur en ce qui concerne les ensembles de données qu'il décide de publier ;
• Contrôleur indépendant en ce qui concerne les données à caractère personnel incluses dans ces ensembles de données.

Sheetgo ne détermine pas le contenu, l'objectif ou la base juridique des ensembles de données désignés par les participants.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par d'autres produits ou services de Sheetgo en dehors du cadre de gouvernance de l'espace de données, la politique générale de confidentialité de Sheetgo s'applique.

3.2 Sheetgo en tant que contrôleur

Sheetgo agit en tant que Contrôleur en ce qui concerne :

• la gestion de l'intégration dans l'espace de données ;
• l'administration des comptes et des rôles ;
• la délivrance et la validation des titres techniques ;
• la gestion des identités numériques ;
• les registres d'enregistrement et de traçabilité ;
• la supervision de la sécurité de l'espace de données ;
• la gestion des contrats et de la gouvernance.

Base juridique:

• Article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (exécution d'un contrat) ;
• Article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime à assurer la sécurité et la gouvernance de l'espace de données).

3.3 Sheetgo en tant que processeur (champ d'application limité)

Lorsque Sheetgo facilite techniquement l'échange d'ensembles de données entre les participants, elle peut agir en tant que Processeur exclusivement en relation avec :

• la transmission technique des données ;
• le traitement automatisé nécessaire pour permettre l'échange ;
• l'application des règles techniques définies par le participant.

Dans ce cas :

• Sheetgo agit selon des instructions documentées ;
• il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• il n'utilisera pas les données à ses propres fins.

Lorsque Sheetgo agit en tant que sous-traitant pour le compte d'un participant, ce traitement est régi par la convention de traitement des données correspondante ou par les clauses contractuelles intégrées à la convention d'adhésion.

4. Principes de traitement applicables dans l'espace de données

Les activités de traitement au sein de l'espace de données de Sheetgo sont régies par les dispositions suivantes :

• la minimisation des données ;
• limitation de l'objectif ;
• la sécurité et la confidentialité ;
• la traçabilité de l'accès ;
• un contrôle granulaire des autorisations ;
• la séparation logique des environnements.

5. Mesures techniques et organisationnelles

The Data Space incorporates measures such as:

• le cryptage en transit et au repos ;
• strong authentication;
• role-based access control (RBAC);
• logging and auditing of operations;
• dataset segregation per participant;
• le contrôle de la sécurité.

These measures are periodically reviewed in accordance with industry standards.

6. Traceability and Logging

Within the Data Space, Sheetgo may generate technical records (logs) relating to:

• access to datasets;
• acceptance of terms of use;
• negotiation of data contracts;
• technical exchange of information.

These records are retained for purposes of:

• security;
• regulatory compliance;
• incident resolution;
• contractual auditing.

7. Responsibility of Participants

Participants are responsible for:

• determining the legal basis for the data they publish;
• ensuring that datasets comply with applicable regulations;
• applying anonymization or aggregation processes where appropriate;
• properly defining access conditions;
• responding to data subject rights requests.

Sheetgo does not automatically validate the lawfulness of published content, except for basic technical checks related to structural consistency or security.

8. Transferts internationaux

Where infrastructure or certain services associated with the Data Space involve processing outside the European Economic Area, appropriate safeguards shall be applied in accordance with Chapter V of the GDPR, including, where applicable, the use of Standard Contractual Clauses or other transfer mechanisms recognized under European Union law.

9. Transparency and Auditability

In line with governance and auditability principles applicable to data spaces, Sheetgo provides information regarding its security and compliance framework through its Trust Center.

Evidence of relevant certifications and audits may be consulted upon request at: https://trust.sheetgo.com/

10. Data Subject Rights

Where Sheetgo acts as Contrôleur, data subjects may exercise their rights in accordance with the General Privacy Policy.

When Sheetgo acts as the Processeur, requests must be addressed to the corresponding participant acting as the Controller.

11. Retention

Data processed in the context of the Data Space shall be retained:

• for the duration of participation;
• pour les délais de prescription légaux applicables ;
• for periods necessary to ensure traceability and contractual compliance.

12. Updates

This Addendum may be updated to reflect regulatory or technical changes in the Data Space.

The current version will be available on the Sheetgo website.